APRÈS ART. 31 BIS	N°CD3272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3272
présenté par
Mme Pascale Boyer
à l’amendement n°CD2794 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à abaisser de 15 à 10 ans le délai de protection pendant lequel les pièces de carrosserie restent sous monopole des constructeurs. Ceci afin de bénéficier à un plus grand nombre d’automobilistes.