ART. 32 TER	N°CD3275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD3275
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 32 TER
A la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdisent »,
le mot :
« empêchent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 bis met en place une expérimentation qui autorise   l’utilisation de caméras-piétons par les agents assermentés des exploitants d’un service de transport autre que la SNCF et la RATP. L’alinéa 4 dispose que « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. » Le terme « interdisent » semblant trop restrictif, il est proposé de le remplacer par « empêchent ».