APRÈS ART. 31 BIS	N°CD3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3276
présenté par
Mme Luquet, M. Millienne, rapporteur M. Duvergé, M. Pahun et Mme Lasserre
à l’amendement n°CD2794 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour but d’abaisser de quinze à dix ans la durée de protection s’appliquant aux pièces de carrosserie à compter du dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle. Cette réduction du délai permettra d’ouvrir le marché à la concurrence plus rapidement tout en respectant un délai raisonnable de protection pour les constructeurs. Seulement 15 % du parc automobile français a plus de 15 ans ; si nous souhaitons qu’une plus large part des automobilistes puisse bénéficier de tarifs compétitifs face à l’explosion du prix des pièces détachées, 10 ans apparait donc comme une durée satisfaisante.