ART. 37 BIS B	N°CD3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3278
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir la situation qui prévaut aujourd’hui concernant la taxe de séjour dans les ports de plaisance. Le Sénat a étendu à tous les ports, la taxe de séjour qui existe aujourd’hui pour les ports de plaisance. L’article introduit également une fourchette de 0,2 € par jour et par personne à 10 €. L’objectif était de faire contribuer les navires de croisières aux externalités négatives qu’ils induisent, notamment du fait de leur impact sur la qualité de l’air.
Outre le caractère disproportionné du plafond proposé dans l’article, la taxe de séjour ne semble pas l’outil le plus pertinent pour lutter contre les impacts en matière de qualité de l’air. En outre, une telle disposition va à l’encontre de la politique du Gouvernement de renforcer l’attractivité de la France et pourrait réduire les perspectives de développement de l’activité économique maritime et portuaire pourvoyeuse d’emploi et de recettes fiscales pour le territoire.
En ce qui concerne la qualité de l’air, le Gouvernement privilégie l’adaptation des équipements portuaires à travers les branchements électriques à quai ou l’approvisionnement en GNL, afin d’attirer les navires les plus respectueux de l’environnement.
Plusieurs initiatives sont également menées au niveau international pour faire évoluer la réglementation et introduire des mécanismes de marché, sans induire d’effet de distorsion de concurrence. Une taxe de séjour telle qu’elle existe aujourd’hui permet d’assurer un apport financier pour les ports de plaisance, en lien avec les investissements consentis par les communes pour l’aménagement de ces ports pour lesquels elles sont compétentes, assurant la lisibilité de cette taxe.