APRÈS ART. 31	N°CD3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD3281
présenté par
Mme Park, rapporteure
à l’amendement n°CD2372 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La convention liant l’autorité organisatrice de la mobilité et l’opérateur précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration juridique : c’est à la convention entre l’autorité organisatrice de la mobilité et l’opérateur qu’il faut faire référence et non à un arrêté du ministre chargé des transports.