ART. 25 BIS A	N°CD336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD336
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc et Mme Dalloz
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ARTICLE 25 BIS A
À l’alinéa 2, après le mot :
« avitaillement »,
insérer les mots :
« en hydrogène, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 bis A modifie le code général des collectivités territoriales afin de créer un « cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé ».
Il serait judicieux d’inclure dans la portée de cet article les stations délivrant de l’hydrogène pour les véhicules afin de soutenir l’ensemble des énergies alternatives disponibles pour accompagner la transition écologique des mobilités.Tel est l’objet de cet amendement.