ART. 28 BIS	N°CD337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD337
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc et Mme Dalloz
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ARTICLE 28 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissement publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions.
La mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable. Aussi, il peut être regrettable de le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions. Il est ainsi proposé, à travers cet amendement, de prendre en compte dans cette possibilité de mutualiser tous les véhicules.