APRÈS ART. 15 BIS B	N°CD338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD338
présenté par
M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Menuel, M. Descoeur et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS B, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et sur la possibilité d’affecter les recettes en découlant à la totalité de l’entretien du réseau routier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules fixe la limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée depuis le 1er juillet 2019.
Son application a provoqué une hausse sensible des contraventions pour excès de vitesse. Cette augmentation sensible de recettes pourrait donc contribuer à l’amélioration de l’ensemble du réseau routier non concédé national, départemental et communal qui est particulièrement dégradé. Or, les recettes en question sont dévolues à l’entretien des routes.
L’objet de cet amendement est, d’une part, d’évaluer l’application de cette disposition, et d’autre part, d’étudier la possibilité d’affecter les recettes qui en découle à la totalité de l’entretien du réseau routier, dans un soucis d’amélioration de la sécurité routière.