ART. 28	N°CD347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD347
présenté par
M. Rolland, M. Cattin, M. Reda, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Viala et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles pour chaque catégorie de véhicules concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un calendrier d’interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions programmé pour une durée de trois ans.