ART. 28	N°CD348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD348
présenté par
M. Rolland, M. Reda, M. Deflesselles et M. Viala
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation relative à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulations dans ces zones.