ART. 7	N°CD361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD361
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 7
Après la première occurrence du mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite, l’accès à ce service pour les personnes disposant d’une carte “mobilité inclusion” telle que définie au 1° du I du même article L. 241‑3 ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de cette carte peuvent être dispensées de ces deux obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une clarification de la rédaction concernant la distinction entre, d’une part, l’obligation de dispenser certaines personnes handicapées de conditions préalables à leur accès à certains services de transport, et d’autre part, la faculté, pour les autorités organisatrices ou les opérateurs, de dispenser également, le cas échéant, d’autres personnes handicapées du respect de ces mêmes conditions.