ART. 7	N°CD362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD362
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’une redondance.