ART. 2	N°CD364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD364
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 2
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« constaté, »,
insérer les mots :
« en se fondant ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.