ART. 4	N°CD365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD365
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rabattement et de diffusion associé à »
les mots :
« transport vers et à partir de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ni la notion de « rabattement » ni celle de « diffusion » (de voyageurs et/ou de marchandises) ne sont définies. Il est donc préférable de préciser qu’il s’agit, pour la région, d’organiser le transport vers les pôles multimodaux et le transport à partir de ces pôles vers d’autres destinations.