ART. 4	N°CD367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD367
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« du même mode »
le mot :
« ferroviaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.