ART. 15 BIS A	N°CD390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD390
présenté par
M. Testé, M. Giraud, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Bergé, Mme Fontaine-Domeizel, M. Kokouendo, Mme Hérin, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Kerlogot, Mme Gaillot, Mme Vanceunebrock, M. Chalumeau, Mme Gipson, M. Eliaou, M. François-Michel Lambert, M. André, Mme Pouzyreff, M. Maire, Mme Sylla, Mme Piron, Mme Genetet, Mme Thillaye, Mme Khedher, M. Vignal et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 15 BIS A
À l’alinéa 4, après le mot :
« bus, »,
insérer les mots :
« véhicules de transports collectifs de personnes en situation de handicap, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de fluidifier la circulation de certains types de véhicules, le texte prévoit que l’autorité chargée de la police de circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis ou aux véhicules assurant du covoiturage.
Il convient d’ajouter à cette liste les véhicules de transports collectifs de personnes en situation de handicap.
Ces véhicules qui assurent notamment le ramassage scolaire d’enfants notifiés par les MDPH rencontrent parfois des difficultés de circulation que l’accès à une voie réservée pourrait faciliter.