ART. 9	N°CD391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD391
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.