ART. 9	N°CD398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD398
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.