ART. 9	N°CD399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD399
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.