ART. 15 BIS A	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Vialay et M. Viala
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ARTICLE 15 BIS A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« véhicules de transport en commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars.