ART. 9	N°CD401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD401
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
------------
ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.