ART. 9	N°CD409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD409
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur matérielle résultant de l’ordonnance n°2018‑1135 du 12 décembre 2018.