ART. 9	N°CD410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD410
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur matérielle résultant de l’ordonnance n°2016‑79 du 29 janvier 2016.