ART. 9	N°CD411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD411
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.