ART. 10	N°CD415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD415
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.