ART. 11	N°CD420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD420
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 11
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui renvoie à la notion existante de ressort territorial définie, s’agissant des autorités organisatrices de la mobilité, dans le code des transports.