ART. 13	N°CD422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD422
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 13
Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.