ART. 13	N°CD423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD423
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
------------
ARTICLE 13
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.