ART. 13	N°CD425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD425
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 13
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.