ART. 13	N°CD427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD427
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 13
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.