ART. 15	N°CD433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD433
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec la formulation de l’article L. 1231‑15 du code des transports.