ART. 15 | N°CD434
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD434
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 15
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.