ART. 15 BIS	N°CD437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD437
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.