ART. 19	N°CD447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD447
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 19
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.