AVANT ART. 26 A	N°CD456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD456
présenté par
M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Cazenove, Mme Melchior, M. Maire, M. Kerlogot, Mme Petel et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale