ART. 22	N°CD458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD458
présenté par
M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Daniel, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Cazenove, Mme Melchior, M. Kerlogot, Mme Petel, M. Sommer, Mme Genetet et M. Buchou
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale