ART. 26	N°CD470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD470
présenté par
M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Cazenove, Mme Melchior, Mme Petel, M. Maire, M. Kerlogot, M. Sommer, Mme Genetet et M. Buchou
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.
En effet, vélo et transports en commun sont très complémentaires, lorsque les usagers pratiquent la multimodalité ou par temps de pluie, lequel rend les déplacements à vélo pénibles et dangereux.