APRÈS ART. 40 BIS	N°CD496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD496
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Demilly
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 122‑27 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’avis défavorable, la délivrance de l’agrément à l’attributaire est motivée par l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire, en cas d’avis défavorable de l’ARAFER, la motivation de la délivrance de l’agrément préalable à la conclusion de contrats des concessionnaires d’autoroutes pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes.