APRÈS ART. 35	N°CD533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD533
présenté par
M. Ahamada, M. Perea, Mme Zannier, M. Belhamiti, M. Morenas, Mme Mauborgne, M. Lénaïck Adam, Mme Vanceunebrock, Mme Guerel, M. Maire, Mme Ali, M. Dombreval, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Alauzet, M. Haury, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, Mme Le Meur, Mme Bagarry, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Tanguy, M. Cellier, M. Cédric Roussel, Mme Khattabi et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale