APRÈS ART. 37 BIS C	N°CD536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD536
présenté par
M. Ahamada, M. Perea, Mme Zannier, Mme Mauborgne, M. Lénaïck Adam, Mme Vanceunebrock, Mme Guerel, M. Maire, Mme Ali, M. Dombreval, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Alauzet, M. Haury, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Tanguy, M. Cellier, Mme Panonacle, Mme Khattabi, M. Vignal et Mme Provendier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37 BIS C, insérer l’article suivant:
L’article L. 218‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après le mot : « dehors », sont insérés les mots : « des mers territoriales françaises ou » ;
2° Au 2° du même I, après le mot : « naviguent », sont insérés les mots : « ou stationnent dans les mers territoriales françaises ou » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « services », le mot : « réguliers » est supprimé ;
b) Après le mot : « dehors », sont insérés les mots : « des mers territoriales françaises ou » ;
c) Le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires dans l’ensemble des mers territoriales françaises, sur le modèle des zones à émissions contrôlées (ECA) existant notamment en mer Baltique, en mer du Nord et dans la Manche, en appliquant des normes plus sévères de contrôles des émissions.
Selon France Nature Environnement (FNE), la pollution émise par le transport maritime causerait près de 60 000 décès prématurés chaque année en Europe. Chaque année, le coût social de cette pollution maritime s’élèverait à 58 milliards d’euros à l’échelle européenne. Dans les villes portuaires, comme à Marseille, ces pollutions représentent un risque environnemental et sanitaire important pour les habitants qui les subissent au quotidien.
En l’état actuel du droit, la teneur en soufre des carburants utilisés par les navires ne doit pas dépasser 0,1 % lorsqu’ils naviguent dans une zone ECA, tandis que la norme internationale est de 3,5 % et passera à 0,5 % à partir de 2020. Ces dispositions s’appliquent à tous les navires, français ou étrangers, qui circulent dans la zone et doivent donc utiliser des carburants moins polluants.
Un projet de nouvelle zone ECA est envisagé en mer Méditerranée, à l’initiative de la France. Une étude d’impact a été menée par le ministère de la transition écologique et solidaire, en partenariat avec l’Institut national de l’environnement et des risques industriels (INERIS) et d’autres organismes, et montre que l’instauration d’une telle zone permettrait un gain sanitaire monétarisé de 8,1 à 14 milliards d’euros. Également, près de 1730 morts prématurées pourraient être évitées chaque année pour l’ensemble du bassin méditerranéen.
Sans attendre l’adoption par l’Organisation maritime internationale (OMI) du projet de zone ECA en mer Méditerranée, qui relève d’un processus à plus ou moins long terme, la France ferait preuve d’exemplarité environnementale et se placerait à l’avant-garde en limitant la pollution des navires, en appliquant des normes d’émissions aussi strictes qu’en zone ECA dans l’ensemble de nos mers territoriales.