ART. 1ER A	N°CD539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD539
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc et Mme Dalloz
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les inégalités territoriales concernant le prix des carburants en proposant des mesures pour les compenser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix des carburants ne cessent d’augmenter depuis janvier, à tel point que, selon les données communiquées le lundi 29 avril 2019, les prix de l’essence sans-plomb (carburant le plus utilisé en France) n’ont jamais été aussi hauts depuis 2013 en raison d’une augmentation du prix du brut qu’aucune baisse de taxe ne compense. 
Selon les données de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) communiquées ce lundi 29 avril, le litre d’essence sans plomb 95 (SP95) est affiché en moyenne à 1,5802 euro. Le sans plomb SP98 (SP98) est également au plus haut, à 1,6402 euro le litre. Quant au gazole, il reste sous son niveau d’octobre 2018, à 1,4818 euro le litre, mais n’a cessé d’augmenter depuis janvier. le prix du gazole, carburant constituant 80 % de la consommation française, a augmenté de 4,26 % sur un an. Celui du SP98 de 5,41 % sur la même période et celui du SP95 de 5,36 %. Comme le rapporte l’association 40 millions d’automobilistes, le prix du litre de gazole à la pompe a augmenté de 10 centimes et celui de l’essence de 17 centimes. Le prix du litre de carburant est ainsi 20 à 30 centimes plus élevé dans une station essence en France qu’en Espagne ou en Allemagne.
Pour prévenir des telles flambées, le Gouvernement ne compte malheureusement pas mettre en place de mécanisme pour adapter la hausse des taxes sur les carburants aux fluctuations des prix du pétrole, a indiqué ce mardi 30 avrille Ministre de la transition écologique et solidaire.
Or, ces  spectaculaires augmentations impactent lourdement le pouvoir d’achat des ménages, tout particulièrement en milieu rural où ils n’ont pas d’autre alternative à l’utilisation de leur véhicule pour se déplacer. Elles impactent également les professionnels et surenchérissent les coûts des transports, s’ajoutant aux surcoûts liés à l’allongement des temps de parcours induits par la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire dont les conséquences économiques ont été ignorées. 
En plus de ces hausses tarifaires constantes, certains territoires pâtissent de prix nettement plus élevés que la moyenne nationale. Une vingtaine de départements connaissent des prix significativement supérieurs par rapport à la moyenne nationale. 
En effet, le contexte international ou national contribue à creuser les inégalités sociales et territoriales. Une étude publiée par l’Insee en 2015 montrait que la moitié des ménages français éloignés des pôles urbains « est vulnérable sur le plan énergétique » parce qu’ils demeurent dans des zones d’habitat moins dense, éloignées des villes, des pôles d’emploi et des services et qu’ils subissent des frais de chauffage élevés liés au prix du fioul domestique. Une situation, qui, trois ans plus tard, s’est aggravée. 
Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’origine et les incidences de ces inégalités tarifaires en proposant des moyens pour y remédier et faire en sorte que les ménages qui ont le plus besoin des énergies fossiles ne soient pas aussi ceux pour qui elles coûtent le plus cher.