AVANT ART. PREMIER	N°CD548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD548
présenté par
Mme O’Petit
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« citoyens, »,
rédiger ainsi la fin du titre Ier :
« des entreprises et des territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à placer le terme « entreprises » avant le terme « territoires » par souci de cohérence juridique. Les notions de citoyen et d’entreprise trouvent leur existence juridique dans des personnes de droit privé. La notion de territoire trouve son existence juridique dans des personnes de droit public.
Autrement dit, alors que les citoyens et les entreprises poursuivent un intérêt privé, les territoires visent à satisfaire l’intérêt général.