ART. PREMIER	N°CD550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD550
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 89 par les mots :
« qui ne peut excéder trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’alinéa précédent, la substitution de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la métropole à la région est de droit et ne peut excéder un an. Par contre, la substitution de la communauté de communes nécessite l’accord de la région. Il est proposé que, à l’expiration d’un délai de 3 ans, la substitution soit de droit pour la communauté de communes.