APRÈS ART. 27	N°CD559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD559
présenté par
Mme Melchior, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Matras, Mme Robert, Mme Gipson, M. Barbier, Mme De Temmerman et M. Maire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale