ART. 32 TER	N°CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
M. Vialay, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Marlin, M. Lurton, M. Straumann, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Lorion, M. Rémi Delatte, M. Kamardine, M. Minot et M. Abad
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ARTICLE 32 TER
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article et l’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’ expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa dudit I, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation qui permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d’être dotés de caméras individuelles afin de sécuriser leurs interventions.
En outre, il vise à faire en sorte qu’un décret précise les modalités du présent article et d’utilisation des données collectées, et ce après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.