ART. 4	N°CD589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD589
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman et M. Vignal
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces actions doivent être en accord avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle l’exigence de formuler des actions qui sont en lien avec les SRADDET.