ART. 22	N°CD604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD604
présenté par
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Cattin, M. Serville, Mme Bassire, M. Abad, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Lurton, M. Reda, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, M. Masson, Mme Meunier et M. Viala
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ARTICLE 22
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 1272‑2 et L. 1272‑3 »,
les mots :
« ou, lorsque leur surface d’emprise est insuffisante, leurs abords immédiats, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont
commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, particulièrement lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun, les gares et pôles d’échanges multimodaux doivent comporter des emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos. Ces stationnements sont situés au sein des gares ou pôles d’échanges multimodaux, ou à défaut, à leurs abords immédiats, lorsque la surface d’emprise est insuffisante. Cette précision est indispensable pour que les emplacements sécurisés soient accessibles et attractifs pour les usagers. La date du 1er janvier 2024 correspond à l’échéance fixée par le Gouvernement pour le « plan vélo », ainsi qu’à l’année où la France recevra les jeux olympiques.
En outre, les emplacements doivent être prévus en nombre suffisant, ce qui est rarement le cas actuellement. C’est pourquoi, cet amendement prévoit d’indexer le nombre d’emplacements sur la
fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux (2 %). Un minimum de 10 emplacements est fixé pour les petites gares dont le seuil de 2 % du trafic ne permettrait pas d’atteindre ce chiffre. S’agissant des grandes gares dont le seuil de 2 % risquerait d’imposer un nombre de places difficile à mettre en place matériellement avant 2024, le nombre d’emplacement pourra être fixé au cas par cas par décret, ce qui introduit une souplesse dans le dispositif.
Enfin, l’amendement prévoit les cas où les emprises disponibles en gare seraient insuffisantes et vise alors, dans cette hypothèse, à rendre obligatoire la recherche d’emplacements de substitution, au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés (sauf places de stationnement prioritaires).