ART. 4	N°CD608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD608
présenté par
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Serville, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Reda, M. Kamardine, M. Deflesselles et Mme Meunier
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Le département et la région peuvent en être membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
En sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, il semble essentiel que la région soit représentée au sein de chaque syndicat mixte de type loi SRU existant sur son territoire.