ART. 2	N°CD613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD613
présenté par
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Roseren, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Perrot, Mme Piron, Mme Thillaye, Mme Genetet, M. Vignal, Mme Sarles et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque la délibération ne détermine pas le taux du versement, ce dernier est égal à 0,3 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses collectivités peinent à trouver un accord sur le versement mobilité, empêchant ainsi d’utiliser ce dispositif.
L’objet de cet amendement est d’accorder un taux minimal et automatique du versement mobilité lorsque la délibération au sein de la collectivité ne parvient pas à l’établir.