AVANT ART. 26 A	N°CD619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD619
présenté par
Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, Mme Pouzyreff, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, M. Alauzet, Mme Brunet, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Genetet, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi transition énergétique pour la croissance verte a créé l’obligation d’acheter une proportion de véhicules à faibles émissions au moment du renouvellement de certaines flottes publiques.
Cette proportion est fixée à 50 % des nouveaux véhicules pour l’État et ses établissements publics, et le transport public par autobus, et à 20 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales.
Sont déjà exclus du champ de l’obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes.
Le présent amendement prévoit de réviser à la hausse l’obligation pour les collectivités en l’alignant sur celle de l’État.